EXTRAIT DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
I - PREALABLE -
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les dispositions particulières à notre tarif annulent, en tant que de besoin, les précédentes et sont modifiables sans préavis. Nous effectuons nos ventes sur la base des présentes conditions générales, qui constituent la loi des parties, et ceci nonobstant toute stipulation ou tout document contraire, tels que les conditions générales d'achat du Client. Toute commande, pour être valable, implique l'adhésion sans réserve aux conditions générales de vente ci-après et aux dispositions de nos divers tarifs.II - COMMANDES -
Tous documents transmis au Vendeur par l'Acheteur, portant commande et signés par celui-ci l'engagent. Les ventes traitées par nos agents ou intérimaires ne deviennent définitives qu'après avoir été acceptées par nous. Nous n'accusons pas réception des commandes ; tout ordre non refusé par écrit, sous quinzaine de sa réception au siège, est considéré accepté par nous. Les commandes, pour être valables impliquent l'adhésion complète à toutes nos conditions générales et particulières de vente et aux dispositions de nos divers tarifs.III - PRIX -
Nos prix, tarifs, publicités, catalogues, etc. sont donnés à titre indicatif. Nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment et sans préavis.IV - VENTES -
Nos marchandises sont toujours facturées au cours du jour de l'expédition. Une fois acceptés par la Direction, nos prix seront fermes et non révisables, sauf si la marchandise n'est pas livrable dans un délai d'un mois. En cas de changement de situation du Client, de décès, incapacité, dissolution, modification de structure juridique, sociale ou économique, notre Société se réserve le droit, même après exécution partielle d'une commande d'exiger des garanties ou d'annuler le solde.Aucune déduction sur le montant des factures n'est acceptée quel qu'en soit le motif.
V - DELAIS -
Nous nous efforçons de livrer les marchandises commandées dans les délais normaux, mais les délais indiqués par nous sont donnés sans engagement : nous ne garantissons aucune expédition pour une date fixée. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'Acheteur d'annuler la vente, de refuser les produits ou de réclamer des dommages et intérêts. En cas de livraison partielle de la commande, le solde non livré ne peut retarder le règlement de la partie livrée. Aucun reliquat de commande n'est pris en compte, sauf stipulation contraire expressément notifiée par le Client. Les reliquats de commande sont alors livrés au fur et à mesure de nos possibilités. Passé un délai de trois mois, nous nous réservons le droit de remplacer les matériels commandés par d'autres matériels équivalents dans les mêmes conditions de prix. En cas de force majeure, nous sommes libérés de l'obligation de livraison. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de notre volonté et faisant obstacle à notre fonctionnement normal, telles que les grèves totales ou partielles entravant notre bonne marche ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ou l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie ou autres.VI - RETOUR DE MARCHANDISES -
Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans l'accord préalable écrit du Siège social, les accords de nos agents ou intermédiaires n'étant à considérer que comme propositions. Nous nous réservons la possibilité d'appliquer une réfaction sur les prix auxquels les marchandises ont été facturées, ainsi qu'un délai maximal de réexpédition au-delà duquel notre accord deviendra caduc. Les retours de marchandises consécutifs à une erreur de nos clients pourront être dépendants du passage d'une commande de remplacement dont nous fixerons le montant minimal.VII - RESPONSABILITE -
Nous n'assumons jamais aucune responsabilité des dommages indirects, quelle qu'en soit l'origine, tels que frais de main d'oeuvre ou de déplacements, pénalités, frais de magasinage, préjudice résultant d'un retard ou de l'inexécution d'un travail, etc. Nous déclinons également toute responsabilité pour tout incident ou dommage provoqué par les produits que nous commercialisons, après modification ou manipulation par des tiers.VIII - GARANTIES -
Nous prenons en charge les seules garanties prévues par les dispositions légales ou conventionnelles.IX - SERVICE APRES-VENTE -
Tous les matériels, sous garantie, doivent être retournés en port payé et seront expédiés de la même façon. La durée de la garantie est de 6 mois.X - LIVRAISONS -
Nos marchandises sont considérées comme livrées soit : lors de la remise de la marchandise au transporteur pour les enlèvements à la charge de l'Acheteur, soit par signature des bordereaux de livraison par l'Acheteur, à l'occasion des livraisons effectuées par nos soins. Nous déclinons toute responsabilité lorsque les livraisons de nos marchandises sont effectuées par enlèvement dans nos magasins ou dépôts par les soins de nos clients ou d'un transporteur choisi par eux.XI - TRANSPORT -
Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l'Acheteur ou du Destinataire, quelles que soient les conditions de la vente, le mode de transport et les modalités de l'expédition : il en est ainsi de même en cas de vente franco. Conditions de Franco : toute commande sera admise en franco de port à partir d'un minimum de 500 Euros net hors taxes. Toute commande inférieure à 500 Euros hors taxes sera livrée avec des frais de port.Avant de prendre livraison des marchandises, l'Acheteur a l'obligation de les vérifier (reconnaissance des quantités et de l'état) pour, en cas de contestations, faire immédiatement au transporteur toutes les réserves utiles, dans les formes et délais prescrits par les articles 105 et suivants du Code de commerce.
XII - RECLAMATIONS -
Toute réclamation éventuelle doit nous être formulée dans les soixante douze heures qui suivent la réception de la marchandise et confirmée par écrit dans un délai de trois jours au plus ; passé ce délai, elles ne seront pas admises.XIII - FACTURATION -
Le point de départ de la facturation est la livraison de la marchandise aux conditions énoncées au paragraphe X. Toutes nos factures sont payables au siège de notre Société et nos traites ne font pas dérogation à cette condition.- Sauf convention contraire, le montant des factures est déterminé hors taxes.
XIV - OUVERTURE D'UN COMPTE ET CREDIT - T
oute commande acceptée à un nouveau client équivaut automatiquement à l'ouverture d'un compte ; nous nous réservons un délai indéterminé afin de procéder aux éventuels contrôles. Toute première commande sera payable au comptant. Dans tous les cas, nous nous réservons le droit de fixer un crédit maximal, sous quelque forme que ce soit, au-delà duquel nous pourrons exiger un paiement comptant.XV - CONDITIONS DE PAIEMENT -
Les conditions de paiement sont confirmées à nos clients et restent applicables jusqu'à nouvelle notification écrite. Les conditions temporaires exceptionnelles qui pourraient être accordées, pour quelque raison que ce soit, ne dérogent pas à cette règle. Les paiements seront alors effectués par l'Acheteur ponctuellement et conformément aux conditions particulières définies entre lui-même et notre Société.Sauf accord contractuel, le règlement des facturations de ventes fermes devra être effectué à 60 jours nets date de facture et pour les ventes avec reprise d’invendus ce délai sera de 30 jours nets date de facture.
En cas de paiement anticipé, un escompte sera appliqué sur le total hors taxes de la facture, sur une base de 0,5% par mois.
Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au calcul d'une indemnité de retard (1,5 % par mois) à compter du jour de l'échéance, cette pénalité étant convenue de manière formelle entre les parties. Dans le cas où les effets que nous émettons en règlement de nos factures ne nous seraient pas retournés dans les délais légaux, et a fortiori, faute de règlement d'une seule facture à son échéance, nous nous réservons la faculté, d'une part, de suspendre nos expéditions et d'autre part, d'exiger le paiement immédiat de la totalité de notre créance. En cas de non paiement d’une seule facture, la déchéance du terme sera alors automatique, le seul fait de dépôt de bilan ou d'assignation fera jouer cette clause. En aucun cas, l'acceptation de traites ou de chèques n'emportera novation ou dérogation à cette clause.
Le défaut de paiement pourra entraîner une intervention contentieuse et l'application à titre de dommages et intérêts, d'une indemnité égale à 15 % de la somme due, outre les frais judiciaires et intérêts légaux. Les avoirs ne seront exigibles par nos clients que si la situation de leurs comptes ne fait apparaître aucune dette échue.
XVI - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE -
Nos marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral de leur prix (loi n°80-335 du 12 mai 1980), à cet égard, ne constitue pas un paiement, au sens de la présente clause, la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer. Le transfert de la propriété des marchandises vendues et désignées sur la facture, le bon de livraison ou de commande est donc subordonné au paiement intégral du prix à l'échéance par l'Acheteur. Les paiements partiels s'imputeront en priorité sur les ventes les plus anciennes. L'Acheteur veillera à ce que l'identification des marchandises soit toujours possible. Les marchandises en stock sont présumées être celles impayées. En cas de non-paiement partiel ou total du prix à l'échéance pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, nous avons la faculté, sans formalité de reprendre matériellement possession des marchandises, aux frais, risques et périls de l'Acheteur. En cas de revente des marchandises, notre droit s'exercera sur la créance du prix de ses marchandises.Il est également précisé que le défaut de paiement du prix à l ‘échéance convenue entraînera de plein droit, si bon nous semble, la résolution de la vente et les acomptes nous resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l’acheteur.